1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux institutions partenaires (microfinances, commerces, coopératives, etc.) candidate ou inscrite sur la plateforme Ne Ka Djatee, en complément des CGU générales.
2. Candidature et validation
- La candidature en ligne ne vaut pas acceptation immédiate : validation par l’équipe Ne Ka Djatee requise.
- La structure s’engage à fournir des informations exactes (raison sociale, agrément, représentant légal, coordonnées).
- Un compte administrateur institution est créé après approbation.
3. Commission et reversements
- Une commission plateforme peut s’appliquer sur les encaissements selon le contrat et les paramètres affichés lors de l’inscription.
- Les reversements aux institutions suivent le calendrier et les modalités décrits dans l’espace partenaire (règlements bancaires, etc.).
4. Agents et débiteurs
- L’institution est responsable de ses agents invités et des créances qu’ils créent sous son périmètre.
- Les créances créées par un agent peuvent être soumises à validation par l’administrateur institution.
- Le débiteur doit confirmer le plan dans l’application mobile avant tout paiement.
5. Données et confidentialité
L’institution traite les données de ses clients débiteurs conformément à la loi et à la politique de confidentialité Ne Ka Djatee. Elle ne doit pas utiliser les données à d’autres fins que la gestion des créances sur la plateforme.
6. Suspension et fin de partenariat
Ne Ka Djatee peut suspendre un partenaire en cas de non-conformité, fraude ou impayés de commission. Les obligations de conservation et de reversement des fonds déjà encaissés subsistent.
7. Droit applicable
Droit malien — tribunaux de Bamako compétents, sous réserve des règles impératives.