1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage des Services Ne Ka Djatee par tout utilisateur inscrit (débiteur, créancier indépendant, agent d’institution ou administrateur).
En créant un compte ou en vous connectant, vous acceptez sans réserve les CGU et la politique de confidentialité.
2. Description du service
Ne Ka Djatee est une plateforme de facilitation de plans de remboursement et d’encaissement en F CFA. Nous ne sommes pas une banque, un établissement de microfinance ni un émetteur de monnaie électronique : les paiements sont exécutés via des prestataires tiers (notamment Orange Money).
3. Comptes et éligibilité
- Vous devez fournir des informations exactes (nom, numéro de téléphone valide au Mali).
- L’inscription débiteur et créancier indépendant se fait via l’application mobile.
- Les agents d’institution sont invités par leur structure ; l’auto-inscription agent sans code d’invitation est interdite.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès (OTP, code PIN local).
4. Plans et paiements
- Un plan de remboursement est créé par un créancier ou une institution partenaire ; le débiteur doit le confirmer dans l’application avant paiement.
- Les montants, échéances et frais opérateur éventuels sont affichés avant validation du paiement.
- Les paiements réussis sont enregistrés sur la plateforme ; les litiges sur le fond de la créance relèvent du créancier et du débiteur.
5. Usage loyal
- Interdiction de fraude, usurpation d’identité, contournement des contrôles de sécurité ou utilisation abusive des Services.
- Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU ou de risque avéré.
6. Propriété intellectuelle
La marque, l’interface, les textes et le logiciel de la plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue.
Nous ne sommes pas responsables des indisponibilités ou erreurs imputables aux opérateurs de paiement ou aux réseaux de télécommunication.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles liés à une faute prouvée de notre part.
8. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (voir politique de confidentialité).
Nous pouvons résilier l’accès en cas de manquement grave, avec notification lorsque cela est possible.
9. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit malien. En cas de litige, les tribunaux compétents de Bamako seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables.
10. Contact
Éditeur / responsable du traitement : Ne Ka Djatee.
Contact : contact@nekadjatee.com · +223 94 56 17 18.
Adresse : Bamako, Mali.